Indispensable pour toutes transactions immobilières, l’état hypothécaire est un document rapportant toutes les informations qui permettent de savoir si le bien est hypothéqué ou non. Il doit obligatoirement contenir un certain nombre de mentions et peut être obtenu auprès du service de publicité foncière dans la région où est localisé le bien.
Définition de l’état hypothécaire
Document juridique, l’état hypothécaire indique toutes les inscriptions prises sur un bien immobilier. Il est considéré comme la carte d’identité de l’immeuble et s’avère d’une grande utilité dans le cadre de la vente ou d’un achat de bien immobilier, d’un rachat de crédits, d’un sinistre ou encore d’un divorce. Cet état hypothécaire est valable partout en France, qu’importe le type de terrain sur lequel le bien a été construit. Il comporte un grand nombre d’informations parmi lesquelles figurent les inscriptions sur les propriétaires qui se sont succédé et qui peuvent être des vendeurs, des donateurs, des donataires ou encore des acheteurs. Il stipule en même temps l’existence d’une hypothèque légale sur le bien, et si ce dernier a éventuellement été acquis par le biais d’un emprunt bancaire. En véritable journal de bord, le document donne des détails sur l’historique du bien en termes de donation, de vente ou de succession. Par ailleurs, il informe de la référence cadastrale ainsi que de la totalité des charges et des sûretés associées au bien telles que les hypothèques les réserves, les privilèges ou les servitudes. Les changements qui ont été faits sur le terrain sont également indiqués comme une division cadastrale par exemple.
Le contenu d’un état hypothécaire
L’état hypothécaire comporte trois grandes parties à savoir la désignation de l’immeuble, la mutation/servitudes actives et les charges, les privilèges et les hypothèques.
La désignation de l’immeuble offre une description précise du bien immobilier qui peut être un appartement, une maison ou même le terrain. Il informe sur le numéro du lot ainsi que des tantièmes de copropriété s’il est question d’une copropriété. Éventuellement, le nombre d’étages, les escaliers et d’autres informations plus spécifiques sont apportés.
Dans la partie dédiée à la mutation/servitudes actives, le document évoque tout ce qui a trait aux ventes, à la création de servitude ou encore à la donation. Pour le cas de cette dernière, il faut que l’évaluation du montant du bien soit indiquée. De plus, les identités des parties concernées à savoir l’acquéreur, le vendeur et le notaire doivent être mentionnées. Le fond servant quant à lui est spécifié dans la partie dédiée aux servitudes.
Enfin, la dernière partie parle des hypothèques et privilèges associés au bien. Il faut que l’identité du bénéficiaire soit précisée ainsi que le coût de la garantie.
En quoi ce document est-il aussi utile ?
Avant toutes transactions mettant en jeu un bien immobilier, une banque doit toujours vérifier que celui-ci ne fait pas déjà l’objet d’une hypothèque, d’un privilège de prêteur de denier ou d’autres types de garanties, car il est impossible d’hypothéquer deux fois la même maison. L’état hypothécaire permet aussi à la banque de connaître les éventuelles saisies immobilières. Par ailleurs, ce document est utile dans le cadre de la certification de la valeur du bien auprès de l’administration fiscale.
Comment obtenir l’état hypothécaire d’un bien ?
Pour obtenir l’état hypothécaire d’un bien, il suffit d’effectuer une demande auprès du service de publicité foncière de la région où se trouve le bien immobilier en question. En France, il existe 354 services de publicité foncière. Sinon, il est également possible d’entreprendre les démarches en ligne pour accélérer le processus. Pour disposer du document, il faudra renseigner l’identité du propriétaire ainsi que la référence cadastrale. En principe, les délais de traitement de la demande vont de 5 à 15 jours ouvrés.
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